Qu’est-ce qu’un règlement municipal?
Un règlement municipal est la façon pour une municipalité de mettre en application un pouvoir de nature législative conféré par le gouvernement du Québec. Le règlement est un acte normatif, habituellement de caractère général et impersonnel. Il a force de loi sur le territoire de la municipalité.
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier, d'abroger ou de remplacer des règlements à tout moment.
Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives et n’ont aucune valeur légale.
Les versions officielles des règlements et de leurs amendements sont conservées par le greffier-trésorier de la municipalité. En cas de contradiction entre une version administrative et une version officielle, la version officielle prévaut.
Une demande de permis ou d’un certificat d’autorisation doit être complet pour son étude. La municipalité se garde un maximum de 30 jours pour la traiter
Informez-vous avant de planifier
Avant de planifier un projet de construction, d'agrandissement ou de rénovation, informez-vous de vos droits à notre service.
Un permis est requis pour construire, rénover, réparer, déplacer ou démolir un bâtiment. Que ce soit une résidence, un garage, une remise, une serre, un pavillon de jardin, etc.
Les travaux assujettis à un permis concernent tout autant ce qui touche l'intérieur comme l'extérieur du bâtiment. Exemple: armoire de cuisine, recouvrement de plancher, rampes d'escalier, galerie, recouvrement de toiture, etc.
Un permis est requis pour construire, installer, remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant accès à tout type de piscine.
12-5 RM299-1 (2010) Relatif aux activités commerciales, lucratives et communautaires
12-5 RM299-2 (2011) Relatif aux activités commerciales, lucratives et communautaires
12-5 RM299-3 (2013) Relatif aux activités commerciales, lucratives et communautaire
12-5 RM410-2 (2013) Concernant les animaux
12-5 RM450 (2003) Concernant les nuisances
12-5 RM450-3 (2004) Concernant les nuisances
12-5 RM450-4 (2005) Concernant les nuisances
12-5 RM450-6 (2007) Concernant les nuisances
12-5 RM450-7 (2007) Concernant les nuisances
12-5 RM450-8 (2012) Concernant les nuisances
Pour des questions plus précises, n'hésitez pas à contacter les services juridiques de la Ville.
Plan d'urbanisme no 6-10 (2021)
Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives et n’ont aucune valeur légale. Vous devez vous référer à la version officielle au service du greffe.
Plan d'urbanisme (règl. 6-10-1) adoption mai 2022
PPU secteur central annexe A sites d'interventions
PPU secteur central annexe B affectations du sol
PPU secteur Central (annexe B)
Programme particulier d'urbanisme (PPU), secteur Lac Lyster
Plan affectations du sol feuillet 1(octobre 2021)
Plan affectations du sol feuillet 2
Règlement de zonage no 6-1 (2002)
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Table des matières générale zonage
Chapitre 1Z Dispositions déclaratoires
Chapitre 2Z Dispositions interprétatives
Chapitre 3Z Classification des usages
Chapitre 4Z Administration générale
Chapitre 5Z Infraction et recours
Chapitre 6Z Usages autorisés dans les cours et les marges
Chapitre 7Z Bâtiments et constructions accessoires
Chapitre 8Z Équipements accessoires
Chapitre 9Z Usages constructions et équipements temporaires
Chapitre 10Z Stationnement hors-rue
Chapitre 11Z Aires de chargement et de déchargement
Chapitre 12Z Entreposage extérieur
Chapitre 13Z Aménagement du terrain
Chapitre 14Z Affichage
Chapitre 15Z Architecture des bâtiments
Chapitre 16Z Protection des boisés et des arbres
Chapitre 17Z Bande riveraine
Chapitre 18Z Protection des ouvrages de prélèvement d'eau
Chapitre 19Z Dispositions relatives aux contraintes naturelles et anthropiques
Chapitre 20Z Zone patrimoniale
Chapitre 21Z Disposition particulières aux usages résidentiels
Chapitre 22Z Dispositions particulières aux usages commerciaux
Chapitre 23Z Dispositions particulière aux usages industriels
Chapitre 24Z Dispositions particulières aux usages agricoles
Chapitre 25Z Droits acquis
Chapitre 26Z Dispositions relatives au contrôle de l'érosion
Annexe A grilles des usages et des normes
Annexe B plan de zonage territoire
Annexe B plan de zonage urbain
Annexe C zonage Contraintes naturelles et anthropiques
Annexe D Plan couvert forestier
Annexe E bassin versant lac Lyster
Annexe F - Dérogations zone à risque d'inondation
Grilles des normes et usages
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Zones 201 (RC) à 203-2 (CV) (P)
Zones 305 -1 (RD) à 305-2 (RC)
Zones 501 -1 (C) à 501 - 3 (C)
Règlement de lotissement no 6-2 (2002)
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Page version refondue
Table des matières
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires
Chapitre 2 : Dispositions interprétatives
Chapitre 3 : Administration générale
Chapitre 4 : Infractions et recours
Chapitre 5 : Dispositions applicables aux lots
Chapitre 6 : Dispositions applicables au tracé des voies de circulation
Règlement de construction no 6-3 (2002)
Code de construction 2010
Résolution concernant la demande de remplacer le code de construction du Québec - Chapitre 1, Bâtiment, et code national du bâtiment - Canada 1995 (modifié) par le code de construction du Québec - chapitre 1, Bâtiment et Code nationale du Bâtiment - Canada 2010
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Table des matières
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires
Chapitre 2 : Dispositions interprétatives
Chapitre 3 : Administration générale
Chapitre 4 : Infractions et recours
Chapitre 5 : Dispositions générales
Chapitre 6 : Constructions dérogatoires
Règlement de permis et certificats no 6-4 (2002)
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Page de version refondue
Table des matières
Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires
Chapitre 2 : Dispositions interprétatives
Chapitre 3 : Administration générale
Chapitre 4 : Infractions et recours
Chapitre 5 : Dispositions générales
Chapitre 6 : Certificat d'autorisation
Chapitre 7 : Permis de construction
Chapitre 8 : Permis de lotissement
Chapitre 9 : Tarif des permis et certificats
Règlement portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) no 6-5 (2018)
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Règlement PIIA (version refondus (nov. 2021)
Règlement concernant les demandes de démolition no 6-7 (2007)
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Règlement concernant l'occupation et l'entretien des bâtiments no 6-8 (2009)
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Règlement relatif à l’occupation commerciale de l’espace public sur une portion de la rue Child (terrasses sur l'emprise de rue) no 6-G (2014)
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Règlement 6-11 (2021) usages conditionnels
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Règlement 6-11 (2021) usages conditionnels
Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
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Demande de modification de zonage
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Bonne nouvelle pour les amateurs de ventes de garage ou pour les citoyens qui s’apprêtent à faire leur ménage du printemps!
La Ville de Coaticook permet à ses citoyens de faire des ventes-débarras à différents moments dans l'année, sans frais et sans permis :