La Ville de Coaticook s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains et immeubles qu’elles pourraient être intéressées d’acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Concrètement, ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.
Un avis est notifié aux propriétaires d’immeuble assujetti au droit de préemption.
Les usages pour lesquels la Ville de Coaticook peut assujettir des immeubles au droit de préemption sont nombreux :
- Habitation (logement social);
- Immeubles à vocation industrielle projetés (parc industriel futur);
- Terrain vacant à vocation industrielle;
- Immeubles à vocation culturelle;
- Environnement (conservations des milieux naturels); Développement des infrastructures publiques et services publics;
- Implantation ou agrandissement d’un établissement scolaire;
- Implantation ou agrandissement d’un immeuble à caractère social;
- Implantation ou agrandissement d’un immeuble municipal
- Équipement collectif;
- Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial;
- Transport collectif;
- Espace public et parc;
- Développement économique local (chap.3 LCM);
- Activité communautaire;
- Réserve foncière.
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis vous a été notifié. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Ville. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.
L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié au Service du greffe par courriel au g.dupras@coaticook.ca.
- Inscription de l’immeuble
La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption demeure valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.
- Avis d’assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
- Avis d’intention
Vous avez l’intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en prenant contact avec le Service des affaires juridiques et du greffe en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
- Inspection de l’immeuble
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
- Décision
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.